Version en vigueur au 28/07/2026 · Praevenis / artindexa
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme artindexa, accessible à l'adresse artindexa.art, éditée par la société Praevenis, dont le siège social est situé en France (ci-après « l'Éditeur »).
Elles s'appliquent à tout utilisateur, personne physique ou morale, qui accède au service artindexa, que ce soit à titre gratuit (formule Découverte) ou à titre onéreux (formules Artiste et Pro / Galerie).
Les présentes CGU ont été rédigées conformément aux dispositions du Code civil français, de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), de la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN), ainsi qu'au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
L'utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée lors de l'inscription par la validation du formulaire d'inscription.
L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans pour s'inscrire. En s'inscrivant, il déclare avoir l'âge requis et la capacité juridique pour contracter.
Pour les personnes morales, l'Utilisateur qui procède à l'inscription déclare avoir le pouvoir d'engager la personne morale qu'il représente.
artindexa est une plateforme numérique de catalogue raisonné en ligne permettant aux artistes, experts, ayants droit et institutions de :
Le Service est fourni en l'état (« as is »), en langue française et anglaise. D'autres langues sont prévues dans les évolutions futures.
L'accès au Service nécessite la création d'un compte personnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir à jour.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte dont les informations s'avèrent inexactes, incomplètes ou frauduleuses.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à notifier immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte à l'adresse info@artindexa.art.
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation frauduleuse des identifiants de l'Utilisateur.
Chaque Utilisateur ne peut disposer que d'un seul compte. La création de comptes multiples pour contourner les limites d'une formule est strictement interdite et peut entraîner la résiliation de tous les comptes concernés.
artindexa propose les formules suivantes :
| Formule | Prix | Principales fonctionnalités |
|---|---|---|
| Découverte | Gratuit | 1 artiste · 20 œuvres · Catalogue public |
| Artiste | 6,99€/mois ou 66,99€/an | 1 artiste · Œuvres illimitées · Export PDF · 10 Go |
| Pro / Galerie | 29,99€/mois ou 287,99€/an | Artistes illimités · Collections · Multi-utilisateurs · 50 Go |
Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les modifications tarifaires sont notifiées à l'Utilisateur par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'Utilisateur qui refuse la modification peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'application.
Le paiement des formules payantes s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'Éditeur n'a pas accès aux coordonnées bancaires de l'Utilisateur, qui sont traitées directement par Stripe, Inc., conformément à ses propres conditions d'utilisation.
L'abonnement est renouvelé automatiquement par tacite reconduction à l'issue de chaque période (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation effectuée avant la date de renouvellement. La date de renouvellement est indiquée dans l'espace compte de l'Utilisateur.
Une facture est émise automatiquement à chaque renouvellement et mise à disposition de l'Utilisateur dans son espace de gestion Stripe accessible via la plateforme.
En cas d'échec de paiement, l'Éditeur notifie l'Utilisateur par email. Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de 7 jours, l'abonnement est suspendu et le compte rétrogradé à la formule Découverte. Les données de l'Utilisateur sont conservées pendant 30 jours supplémentaires.
Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit notifier sa décision par email à info@artindexa.art avant l'expiration du délai de 14 jours. En cas de rétractation, l'Éditeur remboursera la somme versée dans un délai de 14 jours à compter de la notification, via le même moyen de paiement.
Exception : si l'Utilisateur a expressément demandé que l'exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît perdre son droit de rétractation dès lors que le Service a été pleinement exécuté.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte (portail Stripe) ou en contactant l'Éditeur. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période restante, sauf en cas d'exercice du droit de rétractation (article 8).
Conformément à l'arrêté du 17 novembre 2025, les frais de résiliation sont plafonnés à 0€ jusqu'au 12 janvier 2027.
L'Éditeur peut résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification par email laissant un délai de 15 jours pour régulariser la situation, sauf en cas de manquement grave (fraude, contenu illicite, atteinte aux droits de tiers) qui peut entraîner une suspension immédiate.
Conformément au RGPD et à la loi SREN, l'Utilisateur peut à tout moment demander l'export de l'intégralité de ses données (fiches œuvres, images, documents) dans un format standard réutilisable (JSON/CSV). Cette demande est à adresser à info@artindexa.art. L'Éditeur s'engage à fournir les données dans un délai de 30 jours.
Après résiliation, les données de l'Utilisateur sont conservées pendant 30 jours, puis supprimées définitivement.
L'Éditeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme artindexa : code source, design, architecture, marque, logo, dénomination. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
L'Utilisateur reste seul propriétaire de l'intégralité des contenus qu'il dépose sur la plateforme (notices d'œuvres, textes, images, documents). artindexa ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus.
L'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite, pour les besoins strictement techniques de l'hébergement, de la sauvegarde et de l'affichage du Service. Cette licence cesse dès la suppression du contenu ou la résiliation du compte.
L'Utilisateur garantit être titulaire des droits sur les contenus qu'il publie ou avoir obtenu les autorisations nécessaires. Il s'engage à ne pas publier de contenus illicites, portant atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des contenus publiés par les Utilisateurs.
La société Praevenis est responsable du traitement des données personnelles des Utilisateurs, conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679).
Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants :
Ces droits s'exercent par email à info@artindexa.art. L'Éditeur répondra dans un délai d'un mois. En cas de réclamation, l'Utilisateur peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
artindexa fait appel aux sous-traitants suivants pour la fourniture du Service :
Ces transferts hors UE sont encadrés par les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.
L'Utilisateur s'engage à :
L'Éditeur ne peut être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance (planifiées ou d'urgence), d'hébergement ou de force majeure.
L'Éditeur s'engage à informer les Utilisateurs des maintenances planifiées avec un préavis de 48 heures par email ou par notification sur la plateforme.
Aucun crédit ou remboursement automatique n'est prévu en cas d'interruption, sauf si celle-ci dépasse 72 heures consécutives, auquel cas l'Utilisateur peut demander un avoir prorata temporis.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont notifiées à l'Utilisateur par email et/ou par notification sur la plateforme, avec un préavis de 30 jours avant leur entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions. L'Utilisateur qui refuse les modifications peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'application.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de discordance entre la version française et une version traduite, la version française prévaut.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu. L'Éditeur s'engage à indiquer le médiateur compétent sur demande à info@artindexa.art.
La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Pour toute question relative aux présentes CGU :